Radar des marchés

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service de veille des marchés publics proposé sous le nom commercial Radar des marchés par Karim Hassan, entrepreneur individuel, 9 Square Francis Carco, 78190 Trappes, SIREN 131 157 463 (ci-après « le Prestataire »), à toute personne qui y souscrit (ci-après « le Client »).

Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à ce titre. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client. Leur acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de la souscription.

Article 2 · Description du service

Le Prestataire sélectionne, parmi les annonces de marchés publics publiées dans les sources qu'il exploite, celles qui correspondent aux critères définis par le Client (activité, mots-clés, zone géographique), et les lui adresse par email accompagnées d'un résumé. Les sources exploitées comprennent notamment le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le supplément au Journal officiel de l'Union européenne (TED) et les données publiques relatives à l'attribution des marchés.

Les résumés sont produits en partie de manière automatisée. Ils constituent une aide à la décision et ne remplacent pas la lecture de l'annonce officielle et du dossier de consultation, qui seuls font foi. Les marchés publiés uniquement sur le site d'un acheteur, sans publication dans les sources exploitées, peuvent ne pas être couverts.

Article 3 · Formules et prix

Les formules disponibles, leur contenu et leurs prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription :

Les prix sont nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. S'y ajoute, le cas échéant, la participation prévue à l'article 7. Le Prestataire peut modifier ses prix ; toute hausse est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

Article 4 · Essai gratuit

Toute première souscription bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. Un moyen de paiement est enregistré lors de la souscription mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier paiement est prélevé au terme de l'essai. Un seul essai est accordé par entreprise.

Article 5 · Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@radardesmarches.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace client ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement ou une redistribution des alertes, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 · Paiement et facturation

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 · Participation au succès

7.1. Lorsque le Client est déclaré attributaire d'un marché public ou d'un accord-cadre dont la consultation lui a été signalée par une alerte du service, il est redevable envers le Prestataire d'une participation égale à 1 % du montant hors taxes attribué, à condition que ce montant soit supérieur ou égal à 25 000 € HT.

7.2. La participation est due pour les marchés dont la consultation a été signalée pendant la durée de l'abonnement, y compris lorsque l'attribution intervient dans les 6 mois suivant la fin de l'abonnement.

7.3. Le montant de référence est celui figurant dans l'avis d'attribution ou, à défaut, dans l'acte d'engagement. Pour un accord-cadre ne comportant pas de montant attribué, la participation est calculée sur le montant des commandes effectivement notifiées au Client au cours des 12 premiers mois d'exécution. Lorsque le Client répond en groupement, la participation est calculée sur la seule part qui lui revient. Aucune participation n'est due lorsque le Client intervient uniquement en qualité de sous-traitant.

7.4. Le Client informe le Prestataire par email de toute attribution entrant dans le champ du présent article dans les 30 jours suivant sa notification, en indiquant la référence du marché et le montant attribué. Le Prestataire peut vérifier ces informations au moyen des données publiques d'attribution.

7.5. La participation fait l'objet d'une facture distincte, payable à 30 jours, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 6 en cas de retard.

Article 8 · Obligations du Client

Le Client fournit des critères de veille exacts et les met à jour si nécessaire. Les alertes sont destinées à son usage interne : il s'interdit de les revendre, de les publier ou de les redistribuer à des tiers. Il reste seul responsable de sa décision de répondre ou non à une consultation et du contenu de ses offres.

Article 9 · Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exhaustivité des annonces signalées, ni l'exactitude des informations publiées par les sources, ni l'obtention d'un quelconque marché. Il ne saurait être tenu responsable d'une annonce non signalée, d'une erreur ou d'un retard imputable aux sources, d'une interruption des services de messagerie, ni des décisions prises par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des abonnements payés par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance de remporter un marché.

Article 10 · Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'envoyer les alertes chaque jour ouvré. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des sources. Aucune interruption ponctuelle n'ouvre droit à indemnité.

Article 11 · Propriété intellectuelle

Les résumés, la sélection des annonces et les éléments du service restent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de l'abonnement. Les annonces elles-mêmes proviennent de sources publiques et demeurent soumises à leurs licences de réutilisation.

Article 12 · Données personnelles

Les données traitées pour l'exécution du service sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 13 · Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 · Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

Article 15 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire.