Conditions générales de vente · Mémoire du Matin

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la rédaction de mémoires techniques proposée sous le nom commercial Mémoire du Matin par Karim Hassan, entrepreneur individuel, 9 Square Francis Carco, 78190 Trappes, SIREN 131 157 463 (ci-après « le Prestataire »), à toute personne qui passe commande (ci-après « le Client »).

Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En commandant, le Client déclare agir à ce titre. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client. Leur acceptation est matérialisée par la case à cocher lors du paiement.

Article 2 · Description du service

Le Prestataire rédige, pour une consultation de marché public désignée par le Client, un mémoire technique (ou cadre de réponse technique) à partir de trois sources : le dossier de consultation des entreprises (DCE) fourni par le Client, le questionnaire d'accueil rempli par le Client et les pièces qu'il y joint. Le mémoire est structuré selon les critères et sous-critères de jugement de la consultation.

Le mémoire est livré par email au format Word (.docx) modifiable et au format PDF, mis en page aux couleurs du Client lorsque celui-ci a fourni sa charte graphique.

Sont exclus du service : l'établissement des prix et de tout document financier (DPGF, BPU, DQE, détail estimatif), le remplissage des formulaires administratifs (DC1, DC2, DUME, attestations), la signature de l'offre et son dépôt sur la plateforme de l'acheteur.

Article 3 · Formules et prix

• Mémoire Standard : 290 € par mémoire, livré dans un délai de 3 jours ouvrés ;
• Mémoire Express : 390 € par mémoire, livré dans un délai de 1 jour ouvré.

Un mémoire correspond à une consultation et à un lot. Une réponse à plusieurs lots appelant des mémoires distincts donne lieu à autant de commandes.

Les prix sont nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au jour du paiement.

Article 4 · Commande et dossier complet

La commande est passée en ligne et payée d'avance. Le Client transmet ensuite par email, en réponse au message de confirmation : le DCE complet (règlement de la consultation, CCTP ou cahier des charges, cadre de mémoire s'il existe), la date et l'heure limites de remise des offres et, pour une première commande, le questionnaire d'accueil rempli avec ses pièces.

Le dossier est dit complet lorsque le paiement et l'ensemble de ces éléments ont été reçus. Le Prestataire accuse réception du dossier complet par email ; cet accusé fait courir le délai de livraison.

Les réponses au questionnaire d'accueil sont conservées et réutilisées pour les commandes suivantes. Le Client signale toute évolution (nouvelle référence, nouvelle certification, départ d'un salarié clé) avant chaque commande.

Article 5 · Délais et conditions d'acceptation

Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à partir de l'accusé de réception du dossier complet, lorsque celui-ci intervient avant 12 h. Au-delà de 12 h, le délai part du jour ouvré suivant.

Pour laisser au Client le temps de relire, signer et déposer son offre, le Prestataire n'accepte une commande que si la date limite de remise des offres intervient au moins :

• 5 jours ouvrés après l'accusé de réception du dossier complet pour un Mémoire Standard ;
• 2 jours ouvrés après l'accusé de réception du dossier complet pour un Mémoire Express.

Le Prestataire peut également refuser une commande lorsque le DCE est incomplet ou illisible, lorsque l'objet du marché ne permet pas un mémoire de qualité suffisante, ou lorsque les informations du Client ne couvrent pas les exigences de la consultation. Tout refus est notifié par email et donne lieu au remboursement intégral du prix sous 14 jours.

Si le Prestataire livre un Mémoire Express après le délai de 1 jour ouvré, il rembourse 100 €, soit la différence avec le Mémoire Standard. Si un mémoire, quelle que soit la formule, est livré après la date limite de remise des offres alors que la commande respectait le présent article, le prix est intégralement remboursé.

Article 6 · Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes, à jour et vérifiables. Il garantit être en mesure de justifier auprès de l'acheteur chaque référence, moyen, effectif, certification et engagement qu'il communique. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, photos et documents transmis, et de l'accord des personnes photographiées.

Le Prestataire ne cite que les éléments fournis par le Client ou figurant dans le DCE. Il n'invente aucune référence, certification, moyen humain ou matériel. Lorsqu'une exigence de la consultation n'est couverte par aucune information du Client, il le signale dans la note de livraison au lieu de combler le manque.

Article 7 · Validation et dépôt par le Client

Le mémoire est un projet remis au Client. Avant tout dépôt, le Client le relit intégralement, vérifie sa conformité avec le DCE et la réalité de son entreprise, le modifie si nécessaire et le valide. Il signe et dépose lui-même son offre ; il en est seul responsable vis-à-vis de l'acheteur.

Les engagements pris dans le mémoire (délais, effectifs, moyens, méthodes) deviennent des engagements contractuels du Client s'il remporte le marché. Le Client s'assure qu'il peut les tenir avant de déposer.

Article 8 · Corrections

Chaque commande comprend une série de corrections, demandée par email dans un délai de 5 jours ouvrés après la livraison et au plus tard 2 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres. Les corrections sont livrées sous 1 jour ouvré.

Une série de corrections porte sur le mémoire livré : précisions, reformulations, ajouts d'informations fournies par le Client. Une refonte complète ou un changement de consultation constitue une nouvelle commande.

Article 9 · Annulation

Le Client peut annuler sa commande par email tant que le Prestataire n'a pas accusé réception du dossier complet ; le prix est alors remboursé intégralement sous 14 jours. Après cet accusé de réception, la rédaction est engagée et le prix reste acquis, sauf dans les cas de remboursement prévus à l'article 5.

Si le Client ne transmet pas un dossier complet dans les 30 jours suivant le paiement, la commande est annulée et le prix intégralement remboursé.

L'abandon de la consultation par l'acheteur (déclaration sans suite, report, infructuosité) après l'accusé de réception du dossier complet ne donne pas lieu à remboursement.

Article 10 · Paiement et facturation

Le prix est payable d'avance, en totalité, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise et adressée par email à chaque paiement.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 11 · Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'attribution du marché, ni la note obtenue par le Client, ni la recevabilité de l'offre, qui dépend aussi des pièces administratives et financières non couvertes par le service.

Il ne saurait être tenu responsable d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client, d'une modification du DCE non transmise, d'une erreur de dépôt, ni d'un engagement pris dans le mémoire validé par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix payé pour la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance de remporter un marché.

Article 12 · Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral, le Client dispose sur le mémoire livré d'un droit d'utilisation, de reproduction et de modification, pour toute réponse à des marchés publics ou privés, sans limite de durée ni de nombre. Le Prestataire conserve ses méthodes, plans types et gabarits de mise en page, qu'il peut réutiliser pour d'autres clients sans jamais y reprendre les informations propres au Client.

Article 13 · Confidentialité

Le Prestataire traite comme confidentiels le DCE, le questionnaire d'accueil, les pièces jointes et les mémoires livrés. Il ne les communique à aucun tiers, hormis les prestataires techniques nécessaires à l'exécution du service (messagerie, stockage, outils de rédaction), et ne cite jamais le Client comme référence sans son accord écrit.

Article 14 · Recours à l'intelligence artificielle

Le Client est informé que la rédaction mobilise des outils d'intelligence artificielle, sous le contrôle du Prestataire. Chaque mémoire fait l'objet d'une relecture visant à vérifier son alignement avec les critères de la consultation, l'absence d'information non fournie par le Client et le caractère propre à la consultation de chaque partie du texte. Les documents du Client ne sont utilisés que pour l'exécution de ses commandes.

Article 15 · Données personnelles

Les données personnelles contenues dans les documents transmis (identité des salariés, diplômes, contacts) sont traitées pour la seule exécution des commandes, puis conservées pendant la durée de la relation commerciale et 3 ans après la dernière commande, sauf demande de suppression anticipée du Client par email. Le Client garantit avoir informé les personnes concernées de cette transmission. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

Article 16 · Force majeure et modification des CGV

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle acceptée lors du paiement de la commande.

Article 17 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable par email à contact@radardesmarches.fr. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire.